Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 32947

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DIFFUSION DE SON AMPLIFIE DEPASSANT LES NIVEAUX DE PRESSION ACOUSTIQUE CONTINUS ADMISSIBLES DANS UN LIEU OUVERT AU PUBLIC

Après

DIFFUSION DE SON AMPLIFIE DEPASSANT LES NIVEAUX DE PRESSION ACOUSTIQUE CONTINUS ADMISSIBLES DANS UN LIEU OUVERT AU PUBLIC

Avant

ART.R.1336-14, ART.R.1336-1 §II 1° C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1336-14, ART.R.1336-1 §II 1° C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1336-14, ART.R.1336-16 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1336-14, ART.R.1336-16 C.SANTE.PUB.