Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 32948

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON CONSERVATION DES ENREGISTREMENTS DES NIVEAUX SONORES EN DECIBELS AUQUEL LE PUBLIC A ETE EXPOSE DANS UN LIEU OUVERT AU PUBLIC DIFFUSANT DU SON AMPLIFIE

Après

NON CONSERVATION DES ENREGISTREMENTS DES NIVEAUX SONORES EN DECIBELS AUQUEL LE PUBLIC A ETE EXPOSE DANS UN LIEU OUVERT AU PUBLIC DIFFUSANT DU SON AMPLIFIE

Avant

ART.R.1336-14, ART.R.1336-1 §II 2° C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1336-14, ART.R.1336-1 §II 2° C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1336-14, ART.R.1336-16 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1336-14, ART.R.1336-16 C.SANTE.PUB.