Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 13064

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PERCEPTION DE SOMME D'ARGENT, D'EFFET OU DE PRELEVEMENT BANCAIRE AVANT ACCEPTATION D'UN CONTRAT DE LOCATION-VENTE OU DE LOCATION AVEC PROMESSE DE VENTE D'IMMEUBLE
PERCEPTION DE SOMME D'ARGENT, D'EFFET OU DE PRELEVEMENT BANCAIRE AVANT ACCEPTATION D'UN CONTRAT DE LOCATION-VENTE OU DE LOCATION AVEC PROMESSE DE VENTE D'IMMEUBLE

Avant

—

Après

ART.L.341-42, ART.L.313-59, ART.L.313-53, ART.L.313-1 1° C.CONSOMMAT.
ART.L.341-42, ART.L.313-59, ART.L.313-53, ART.L.313-1 1° C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.341-42, ART.L.341-44 C.CONSOMMAT.
ART.L.341-42, ART.L.341-44 C.CONSOMMAT.