Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 13065

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

RETENTION OU RECLAMATION PAR PRETEUR DE SOMME ILLEGALE EN CAS DE NON CONCLUSION DU CONTRAT POUR LEQUEL LE CREDIT IMMOBILIER A ETE DEMANDE

RETENTION OU RECLAMATION PAR PRETEUR DE SOMME ILLEGALE EN CAS DE NON CONCLUSION DU CONTRAT POUR LEQUEL LE CREDIT IMMOBILIER A ETE DEMANDE

Avant

—

Après

ART.L.341-43, ART.L.313-38, ART.L.313-1, ART.R.313-22 C.CONSOMMAT.

ART.L.341-43, ART.L.313-38, ART.L.313-1, ART.R.313-22 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.341-43, ART.L.341-44 C.CONSOMMAT.

ART.L.341-43, ART.L.341-44 C.CONSOMMAT.