Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 32971

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR CIRCULATION EN SENS INTERDIT

Après

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR CIRCULATION EN SENS INTERDIT

Avant

ART.L.121-3, ART.R.121-6 6BIS°, ART.R.130-11 6BIS° C.ROUTE.

Après

ART.L.121-3, ART.R.121-6 6BIS°, ART.R.130-11 6BIS° C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-28 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-28 AL.1 C.ROUTE.