Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 32995

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

UTILISATION DU TERME "GRATUIT" COMME OUTIL MARKETING ET PROMOTIONNEL DANS LE CADRE D'UNE RELATION COMMERCIALE LIEE A LA VENTE D'UN PRODUIT ALIMENTAIRE

Après

UTILISATION DU TERME "GRATUIT" COMME OUTIL MARKETING ET PROMOTIONNEL DANS LE CADRE D'UNE RELATION COMMERCIALE LIEE A LA VENTE D'UN PRODUIT ALIMENTAIRE

Avant

ART.L.443-1 §I AL.2 C.COMMERCE.

Après

ART.L.443-1 §I AL.2 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.443-1 §I AL.4, ART.L.490-2 C.COMMERCE.

Après

ART.L.443-1 §I AL.4, ART.L.490-2 C.COMMERCE.