Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 33000

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Infraction civile

Après

Infraction civile

Avant

DEMANDE DE RETRACTATION DILATOIRE OU ABUSIVE - OPPOSITION PAR L'EMPLOYEUR AU REMBOURSEMENT DES INDEMNITES DE CHOMAGE VERSEES AU SALARIE LICENCIE

Après

DEMANDE DE RETRACTATION DILATOIRE OU ABUSIVE - OPPOSITION PAR L'EMPLOYEUR AU REMBOURSEMENT DES INDEMNITES DE CHOMAGE VERSEES AU SALARIE LICENCIE

Avant

ART.R.1235-13 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1235-13 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.1235-13 AL.6 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1235-13 AL.6 C.TRAVAIL.