Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 13069

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

RETENTION DE SOMMES INDUES EN CAS DE DEFAILLANCE DE L'EMPRUNTEUR DE PRET IMMOBILIER

RETENTION DE SOMMES INDUES EN CAS DE DEFAILLANCE DE L'EMPRUNTEUR DE PRET IMMOBILIER

Avant

—

Après

ART.L.341-46 AL.1, ART.L.313-52, ART.L.313-1, ART.R.313-28 C.CONSOMMAT.

ART.L.341-46 AL.1, ART.L.313-52, ART.L.313-1, ART.R.313-28 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.341-46 C.CONSOMMAT.

ART.L.341-46 C.CONSOMMAT.