Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 33032

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

UTILISATION D'UNE MENTION NON CONFORME POUR LA COMMERCIALISATION DE PRODUIT BRASSICOLE

Après

UTILISATION D'UNE MENTION NON CONFORME POUR LA COMMERCIALISATION DE PRODUIT BRASSICOLE

Avant

ART.2 DECRET 92-307 DU 31/03/1992.

Après

ART.2 DECRET 92-307 DU 31/03/1992.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.