Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1537

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

FAUSSE DECLARATION OU OMISSION VOLONTAIRE DE RENSEIGNEMENT RELATIF A L'ASSURANCE PAR L'AUTEUR D'UN ACCIDENT CORPOREL DE LA CIRCULATION
FAUSSE DECLARATION OU OMISSION VOLONTAIRE DE RENSEIGNEMENT RELATIF A L'ASSURANCE PAR L'AUTEUR D'UN ACCIDENT CORPOREL DE LA CIRCULATION

Avant

—

Après

ART.R.421-3 C.ASSURANCES.
ART.R.421-3 C.ASSURANCES.

Avant

—

Après

ART.R.421-3 AL.3 C.ASSURANCES.
ART.R.421-3 AL.3 C.ASSURANCES.