Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 33046

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ALIENATION PAR LOT OU PIECE D'UN TRESOR NATIONAL AYANT FAIT L'OBJET D'UN REFUS DE CERTIFICAT D'EXPORTATION

Après

ALIENATION PAR LOT OU PIECE D'UN TRESOR NATIONAL AYANT FAIT L'OBJET D'UN REFUS DE CERTIFICAT D'EXPORTATION

Avant

ART.R.114-18 3°, ART.L.111-7-3, ART.L.111-1 C.PATRIMOINE.

Après

ART.R.114-18 3°, ART.L.111-7-3, ART.L.111-1 C.PATRIMOINE.

Avant

ART.R.114-18 AL.1 C.PATRIMOINE.

Après

ART.R.114-18 AL.1 C.PATRIMOINE.