Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 33082

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparer avec :

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

EMPLOI DE JEUNE TRAVAILLEUR EN DEPASSEMENT HORAIRE DEROGATOIRE SANS REPOS COMPENSATEUR CONFORME - MINEUR DE 18 ANS

EMPLOI DE JEUNE TRAVAILLEUR EN DEPASSEMENT HORAIRE DEROGATOIRE SANS REPOS COMPENSATEUR CONFORME - MINEUR DE 18 ANS

ART.R.3165-1, ART.L.3162-1, ART.L.3161-1 C.TRAVAIL.

ART.R.3165-1, ART.L.3162-1, ART.L.3161-1 C.TRAVAIL.

ART.R.3165-1 C.TRAVAIL.

ART.R.3165-1 C.TRAVAIL.

Nature de l'infraction Inchangé