Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL POUR LA RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE SANS CONSENTEMENT EXPRES ET ECLAIRE
TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL POUR LA RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE SANS CONSENTEMENT EXPRES ET ECLAIRE
Avant
—
Après
ART.226-19-1 2° C.PENAL. ART.63, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978.
ART.226-19-1 2° C.PENAL. ART.63, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978.
Avant
—
Après
ART.50 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.226-19-1 AL.1, ART.226-22-2, ART.226-31 C.PENAL.
ART.50 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.226-19-1 AL.1, ART.226-22-2, ART.226-31 C.PENAL.
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