Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 13087

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

OBSTACLE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DES ENQUETES EN MATIERE DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

OBSTACLE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DES ENQUETES EN MATIERE DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Avant

—

Après

ART.L.39-4, ART.L.32-4, ART.L.40, ART.L.43 §II C.P&CE.

ART.L.39-4, ART.L.32-4, ART.L.40, ART.L.43 §II C.P&CE.

Avant

—

Après

ART.L.39-4 C.P&CE.

ART.L.39-4 C.P&CE.