Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
NON TRANSMISSION DES COMPTES CONSOLIDES AUX ACTIONNAIRES OU ASSOCIES - CONTROLE DE SOCIETE
NON TRANSMISSION DES COMPTES CONSOLIDES AUX ACTIONNAIRES OU ASSOCIES - CONTROLE DE SOCIETE
Avant
—
Après
ART.L.247-1 II, ART.L.247-9, ART.L.233-16 C.COMMERCE.
ART.L.247-1 II, ART.L.247-9, ART.L.233-16 C.COMMERCE.
Avant
—
Après
ART.L.247-1 II, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
ART.L.247-1 II, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
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