Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 13092

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention douanière de 1ère classe
Contravention douanière de 1ère classe

Avant

—

Après

NON PRESENTATION DE DOCUMENT OU CERTIFICAT EXIGE POUR UNE MARCHANDISE COMMUNAUTAIRE ANIMALE, D'ORIGINE ANIMALE OU D'ALIMENT POUR ANIMAUX INTRODUITE PAR UN POSTE D'INSPECTION FRONTALIER
NON PRESENTATION DE DOCUMENT OU CERTIFICAT EXIGE POUR UNE MARCHANDISE COMMUNAUTAIRE ANIMALE, D'ORIGINE ANIMALE OU D'ALIMENT POUR ANIMAUX INTRODUITE PAR UN POSTE D'INSPECTION FRONTALIER

Avant

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Après

ART.L.236-7, ART.L.236-5 C.RURAL. ART.410 §1 C.DOUANES.
ART.L.236-7, ART.L.236-5 C.RURAL. ART.410 §1 C.DOUANES.

Avant

—

Après

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.
ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.