Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 13094

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention douanière de 1ère classe

Contravention douanière de 1ère classe

Avant

—

Après

ABSENCE D'ESTAMPILLE OU DE MARQUAGE DE MARCHANDISE COMMUNAUTAIRE ANIMALE, D'ORIGINE ANIMALE OU D'ALIMENT POUR ANIMAUX INTRODUITE SUR LE TERRITOIRE

ABSENCE D'ESTAMPILLE OU DE MARQUAGE DE MARCHANDISE COMMUNAUTAIRE ANIMALE, D'ORIGINE ANIMALE OU D'ALIMENT POUR ANIMAUX INTRODUITE SUR LE TERRITOIRE

Avant

—

Après

ART.L.236-6 AL.1, AL.2, ART.L.236-5 C.RURAL. ART.410 §1 C.DOUANES.

ART.L.236-6 AL.1, AL.2, ART.L.236-5 C.RURAL. ART.410 §1 C.DOUANES.

Avant

—

Après

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.