Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 13095

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit douanier de 1ère classe
Délit douanier de 1ère classe

Avant

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Après

FRAUDE POUR L'OBTENTION D'UN AVANTAGE DU FONDS EUROPEEN AGRICOLE - MARCHANDISE FAISANT L'OBJET D'UNE OPERATION A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
FRAUDE POUR L'OBTENTION D'UN AVANTAGE DU FONDS EUROPEEN AGRICOLE - MARCHANDISE FAISANT L'OBJET D'UNE OPERATION A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE

Avant

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Après

ART.65-A-BIS §7 C.DOUANES.
ART.65-A-BIS §7 C.DOUANES.

Avant

—

Après

ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.
ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.