Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 13096

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

FOURNITURE DE RENSEIGNEMENT INEXACT EN CAS D'OFFRE DE LOCATION OU DE CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE EN MEUBLE
FOURNITURE DE RENSEIGNEMENT INEXACT EN CAS D'OFFRE DE LOCATION OU DE CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE EN MEUBLE

Avant

—

Après

ART.1 DECRET 67-128 DU 14/02/1967.
ART.1 DECRET 67-128 DU 14/02/1967.

Avant

—

Après

ART.1 DECRET 67-128 DU 14/02/1967.
ART.1 DECRET 67-128 DU 14/02/1967.