Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 13100

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

SERVICE D'UNE BOISSON AU VERRE VERSEE HORS DE LA VUE DU CONSOMMATEUR - CONSOMMATION SUR PLACE
SERVICE D'UNE BOISSON AU VERRE VERSEE HORS DE LA VUE DU CONSOMMATEUR - CONSOMMATION SUR PLACE

Avant

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Après

ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.1 AL.1 DECRET 60-296 DU 28/03/1960.
ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.1 AL.1 DECRET 60-296 DU 28/03/1960.

Avant

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Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.