Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 33237

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OCCUPATION SANS TITRE OU EMPIETEMENT ENTRAINANT LA DESTRUCTION DE BOIS OU FORETS RELEVANT DU REGIME FORESTIER A SAINT-MARTIN

Après

OCCUPATION SANS TITRE OU EMPIETEMENT ENTRAINANT LA DESTRUCTION DE BOIS OU FORETS RELEVANT DU REGIME FORESTIER A SAINT-MARTIN

Avant

ART.L.277-3 C.FORESTIER.

Après

ART.L.277-3 C.FORESTIER.

Avant

ART.L.277-3 C.FORESTIER.

Après

ART.L.277-3 C.FORESTIER.