Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 33238

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

EMPLOI D'APPRENTI SANS PRENDRE EN COMPTE DANS LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF LE TEMPS CONSACRE A LA FORMATION DANS LE CENTRE DE FORMATION

Après

EMPLOI D'APPRENTI SANS PRENDRE EN COMPTE DANS LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF LE TEMPS CONSACRE A LA FORMATION DANS LE CENTRE DE FORMATION

Avant

ART.R.6227-1, ART.L.6222-24 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.6227-1, ART.L.6222-24 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.6227-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.6227-1 C.TRAVAIL.