Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 33241

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

EMPLOI D'APPRENTI PAR UN MAITRE D'APPRENTISSAGE NE DISPOSANT PAS DE LA COMPETENCE PROFESSIONNELLE REQUISE

Après

EMPLOI D'APPRENTI PAR UN MAITRE D'APPRENTISSAGE NE DISPOSANT PAS DE LA COMPETENCE PROFESSIONNELLE REQUISE

Avant

ART.R.6227-1, ART.R.6223-22, ART.L.6223-8-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.6227-1, ART.R.6223-22, ART.L.6223-8-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.6227-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.6227-1 C.TRAVAIL.