Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1539

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

OMISSION D'AVISER LE SOUSCRIPTEUR D'UN CONTRAT D'ASSURANCE DU RETRAIT D'AGREMENT DE L'ENTREPRISE

OMISSION D'AVISER LE SOUSCRIPTEUR D'UN CONTRAT D'ASSURANCE DU RETRAIT D'AGREMENT DE L'ENTREPRISE

Avant

—

Après

ART.R.328-1 AL.1 1°, ART.R.328-2, ART.R.326-1 C.ASSURANCES.

ART.R.328-1 AL.1 1°, ART.R.328-2, ART.R.326-1 C.ASSURANCES.

Avant

—

Après

ART.R.328-1 AL.1 C.ASSURANCES.

ART.R.328-1 AL.1 C.ASSURANCES.