Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
DENOMINATION D'ORGANISME PRIVE D'ENSEIGNEMENT SANS MENTION DE SON CARACTERE PRIVE
DENOMINATION D'ORGANISME PRIVE D'ENSEIGNEMENT SANS MENTION DE SON CARACTERE PRIVE
Avant
—
Après
ART.L.471-2 AL.1 C.EDUCATION.
ART.L.471-2 AL.1 C.EDUCATION.
Avant
—
Après
ART.L.471-5 C.EDUCATION.
ART.L.471-5 C.EDUCATION.
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