Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 33327

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT ABRASIF POUR MEULAGE OU TRONCONNAGE SANS MARQUAGE DES INDICATIONS OBLIGATOIRES

Après

MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT ABRASIF POUR MEULAGE OU TRONCONNAGE SANS MARQUAGE DES INDICATIONS OBLIGATOIRES

Avant

ART.5 1°, ART.3 2°, ANX.III, ART.1 DECRET 2003-158 DU 25/02/2003.

Après

ART.5 1°, ART.3 2°, ANX.III, ART.1 DECRET 2003-158 DU 25/02/2003.

Avant

ART.5 AL.1 DECRET 2003-158 DU 25/02/2003.

Après

ART.5 AL.1 DECRET 2003-158 DU 25/02/2003.