Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 33344

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DEPOT DE PUBLICITE EN FAVEUR D'UN ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE AVANT LA DATE LEGALE DE DEBUT D'ACTIVITE

Après

DEPOT DE PUBLICITE EN FAVEUR D'UN ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE AVANT LA DATE LEGALE DE DEBUT D'ACTIVITE

Avant

ART.R.471-7, ART.R.471-5 AL.2, ART.R.444-8, ART.L.444-1 C.EDUCATION.

Après

ART.R.471-7, ART.R.471-5 AL.2, ART.R.444-8, ART.L.444-1 C.EDUCATION.

Avant

ART.R.471-7 C.EDUCATION.

Après

ART.R.471-7 C.EDUCATION.