Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 33345

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PUBLICITE NON DISTINCTE POUR UN ETABLISSEMENT PRIVE DISPENSANT SOUS LA MEME DENOMINATION UN ENSEIGNEMENT SUR PLACE ET A DISTANCE

Après

PUBLICITE NON DISTINCTE POUR UN ETABLISSEMENT PRIVE DISPENSANT SOUS LA MEME DENOMINATION UN ENSEIGNEMENT SUR PLACE ET A DISTANCE

Avant

ART.R.471-7, ART.R.471-6, ART.R.444-1 C.EDUCATION.

Après

ART.R.471-7, ART.R.471-6, ART.R.444-1 C.EDUCATION.

Avant

ART.R.471-7 C.EDUCATION.

Après

ART.R.471-7 C.EDUCATION.