Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 33348

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

CONDUITE D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE POURVU D'UN DISPOSITIF D'ECLAIRAGE OU DE SIGNALISATION NON REGLEMENTAIRE

Après

CONDUITE D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE POURVU D'UN DISPOSITIF D'ECLAIRAGE OU DE SIGNALISATION NON REGLEMENTAIRE

Avant

ART.R.313-1 AL.1, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Après

ART.R.313-1 AL.1, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Avant

ART.R.313-1 AL.4 C.ROUTE.

Après

ART.R.313-1 AL.4 C.ROUTE.