Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 33356

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

CONDUITE D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE SUR UN TROTTOIR GENANTE POUR LES PIETONS

Après

CONDUITE D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE SUR UN TROTTOIR GENANTE POUR LES PIETONS

Avant

ART.R.412-43-1 §III 2°, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-43-1 §III 2°, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-43-1 §V AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-43-1 §V AL.2 C.ROUTE.