Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 33360

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ACCOMPAGNEMENT D'UN CONDUCTEUR D'ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE MINEUR DE MOINS DE 12 ANS

Après

ACCOMPAGNEMENT D'UN CONDUCTEUR D'ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE MINEUR DE MOINS DE 12 ANS

Avant

ART.R.412-43-3 §I, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-43-3 §I, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-43-3 §IV AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-43-3 §IV AL.3 C.ROUTE.