Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 33386

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ACQUISITION DE PRODUIT DU TABAC VENDU A LA SAUVETTE

Après

ACQUISITION DE PRODUIT DU TABAC VENDU A LA SAUVETTE

Avant

ART.R.644-3 C.PENAL.

Après

ART.R.644-3 C.PENAL.

Avant

ART.R.644-3 C.PENAL.

Après

ART.R.644-3 C.PENAL.