Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
ORGANISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE PUBLIQUE EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE L'HOMOLOGATION
ORGANISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE PUBLIQUE EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE L'HOMOLOGATION
Avant
—
Après
ART.L.312-14, ART.R.312-8, ART.R.312-14 C.SPORT.
ART.L.312-14, ART.R.312-8, ART.R.312-14 C.SPORT.
Avant
—
Après
ART.L.312-14, ART.L.312-17 C.SPORT.
ART.L.312-14, ART.L.312-17 C.SPORT.
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