Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 33431

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON INFORMATION DU PREFET DU RISQUE POUR LA SANTE PRESENTE PAR UNE DENREE ALIMENTAIRE OU UN ALIMENT POUR ANIMAUX REVELE PAR UN AUTOCONTROLE

Après

NON INFORMATION DU PREFET DU RISQUE POUR LA SANTE PRESENTE PAR UNE DENREE ALIMENTAIRE OU UN ALIMENT POUR ANIMAUX REVELE PAR UN AUTOCONTROLE

Avant

ART.L.237-2 §II-BIS, ART.L.201-7 AL.3, ART.D.201-7 §IV C.RURAL.

Après

ART.L.237-2 §II-BIS, ART.L.201-7 AL.3, ART.D.201-7 §IV C.RURAL.

Avant

ART.L.237-2 §II-BIS, §IV C.RURAL.

Après

ART.L.237-2 §II-BIS, §IV C.RURAL.