Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
OBSTACLE AU CONTROLE D'ETABLISSEMENT SPORTIF, DE MANIFESTATION PUBLIQUE OU ACTIVITE SPORTIVE
OBSTACLE AU CONTROLE D'ETABLISSEMENT SPORTIF, DE MANIFESTATION PUBLIQUE OU ACTIVITE SPORTIVE
Avant
—
Après
ART.L.111-3 C.SPORT. ART.1 DECRET 93-710 DU 27/03/1993.
ART.L.111-3 C.SPORT. ART.1 DECRET 93-710 DU 27/03/1993.
Avant
—
Après
ART.L.111-3 AL.5 C.SPORT.
ART.L.111-3 AL.5 C.SPORT.
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