Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 33441

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MISE EN CIRCULATION DE CYCLE A PEDALAGE ASSISTE SANS DISPOSITIF DE LIMITATION DE VITESSE PAR CONSTRUCTION CONFORME PAR LE RESPONSABLE DE SON EXPLOITATION

Après

MISE EN CIRCULATION DE CYCLE A PEDALAGE ASSISTE SANS DISPOSITIF DE LIMITATION DE VITESSE PAR CONSTRUCTION CONFORME PAR LE RESPONSABLE DE SON EXPLOITATION

Avant

ART.L.317-1 AL.1, AL.2, ART.R.311-1 §6-11 C.ROUTE.

Après

ART.L.317-1 AL.1, AL.2, ART.R.311-1 §6-11 C.ROUTE.

Avant

ART.L.317-1 C.ROUTE.

Après

ART.L.317-1 C.ROUTE.