Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 33526

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

MISE A DISPOSITION DE DISPOSITIF DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE SANS INFORMATION CONFORME - DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE FERMANT ENTRE 2 ET 7 HEURES

Après

MISE A DISPOSITION DE DISPOSITIF DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE SANS INFORMATION CONFORME - DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE FERMANT ENTRE 2 ET 7 HEURES

Avant

ART.L.3341-4, ART.R.3353-3 C.SANTE.PUB. ART.3 AL.1, AL.2, ANX.1, ANX.2 ARR.MINIST DU 24/08/2011.

Après

ART.L.3341-4, ART.R.3353-3 C.SANTE.PUB. ART.3 AL.1, AL.2, ANX.1, ANX.2 ARR.MINIST DU 24/08/2011.

Avant

ART.R.234-7 C.ROUTE.

Après

ART.R.234-7 C.ROUTE.