Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 33579

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OBSTACLE AU CONTROLE DE CHEVAUX PARTICIPANT A UNE COURSE - DOPAGE EQUIN

Après

OBSTACLE AU CONTROLE DE CHEVAUX PARTICIPANT A UNE COURSE - DOPAGE EQUIN

Avant

ART.4-1 §III 2°, §II 3° A), §I LOI DU 02/06/1891.

Après

ART.4-1 §III 2°, §II 3° A), §I LOI DU 02/06/1891.

Avant

ART.4-1 §III 2°, §IV LOI DU 02/06/1891.

Après

ART.4-1 §III 2°, §IV LOI DU 02/06/1891.