Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1542

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

NON NOTIFICATION DANS LES DELAIS DE TRANSACTION AU FONDS DE GARANTIE PAR DEBITEUR DE L'INDEMNITE DUE EN CAS D'ACCIDENT CORPOREL DE LA CIRCULATION - RESPONSABLE NON ASSURE
NON NOTIFICATION DANS LES DELAIS DE TRANSACTION AU FONDS DE GARANTIE PAR DEBITEUR DE L'INDEMNITE DUE EN CAS D'ACCIDENT CORPOREL DE LA CIRCULATION - RESPONSABLE NON ASSURE

Avant

—

Après

ART.R.421-11, ART.L.421-1, ART.R.421-20 §3 C.ASSURANCES.
ART.R.421-11, ART.L.421-1, ART.R.421-20 §3 C.ASSURANCES.

Avant

—

Après

ART.R.421-11 C.ASSURANCES.
ART.R.421-11 C.ASSURANCES.