Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 33624

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EMPLOI D'UN CONDUCTEUR ROUTIER POUR UN TRANSPORT ELOIGNE DE L'ENTREPRISE AVEC PRISE DU REPOS HEBDOMADAIRE A BORD DU VEHICULE - VEHICULE N'EXCEDANT PAS 3,5 TONNES

Après

EMPLOI D'UN CONDUCTEUR ROUTIER POUR UN TRANSPORT ELOIGNE DE L'ENTREPRISE AVEC PRISE DU REPOS HEBDOMADAIRE A BORD DU VEHICULE - VEHICULE N'EXCEDANT PAS 3,5 TONNES

Avant

ART.R.3315-11 6° A), ART.L.3313-4 C.TRANSPORTS. ART.L.3132-2 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3315-11 6° A), ART.L.3313-4 C.TRANSPORTS. ART.L.3132-2 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.