Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 13144

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PAIEMENT PAR EMPLOYEUR D'UNE REMUNERATION INFERIEURE A LA REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE

PAIEMENT PAR EMPLOYEUR D'UNE REMUNERATION INFERIEURE A LA REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE

Avant

—

Après

ART.R.3233-1 AL.1 2°, ART.L.3232-1, ART.L.3232-3 C.TRAVAIL.

ART.R.3233-1 AL.1 2°, ART.L.3232-1, ART.L.3232-3 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.3233-1 AL.1,AL.4 C.TRAVAIL.

ART.R.3233-1 AL.1,AL.4 C.TRAVAIL.