Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 33668

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON DECLARATION DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE PAR UN COURTIER EN VINS ET SPIRITUEUX - COURTIER DE CAMPAGNE

Après

NON DECLARATION DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE PAR UN COURTIER EN VINS ET SPIRITUEUX - COURTIER DE CAMPAGNE

Avant

ART.4 3°, ART.3, ART.1 AL.2 DECRET 2020-1253 DU 13/10/2020. ART.1 LOI 49-1652 DU 31/12/1949.

Après

ART.4 3°, ART.3, ART.1 AL.2 DECRET 2020-1253 DU 13/10/2020. ART.1 LOI 49-1652 DU 31/12/1949.

Avant

ART.4 AL.1 DECRET 2020-1253 DU 13/10/2020.

Après

ART.4 AL.1 DECRET 2020-1253 DU 13/10/2020.