Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 33716

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DISTRIBUTION A DOMICILE DE PUBLICITE NON ADRESSEE MALGRE APPOSITION DU REFUS D'EN RECEVOIR

Après

DISTRIBUTION A DOMICILE DE PUBLICITE NON ADRESSEE MALGRE APPOSITION DU REFUS D'EN RECEVOIR

Avant

ART.L.541-15-15 C.ENVIR.

Après

ART.L.541-15-15 C.ENVIR.

Avant

ART.L.541-15-15 C.ENVIR.

Après

ART.L.541-15-15, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.541-15-15, ART.L.173-7 C.ENVIR.