Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 33739

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE BOUTEILLES EN PLASTIQUE CONTENANT UNE BOISSON PAR L'EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC OU RESPONSABLE D'UN LOCAL PROFESSIONNEL

Après

DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE BOUTEILLES EN PLASTIQUE CONTENANT UNE BOISSON PAR L'EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC OU RESPONSABLE D'UN LOCAL PROFESSIONNEL

Avant

ART.R.541-350 2°, ART.L.541-15-10 §III AL.12 C.ENVIR.

Après

ART.R.541-336 §I 1°, ART.L.541-15-10 §III AL.12 C.ENVIR.
ART.R.541-35036 2§I 1°, ART.L.541-15-10 §III AL.12 C.ENVIR.

Avant

ART.R.541-350 AL.1 C.ENVIR.

Après

ART.R.541-336 §I AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.541-35036 §I AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.