Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 33823

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

INEXECUTION D'UNE MESURE DE DESTRUCTION D'UN VEHICULE, REMORQUE OU UN DE SES ELEMENTS - SURVEILLANCE DU MARCHE DES VEHICULES A MOTEUR

Après

INEXECUTION D'UNE MESURE DE DESTRUCTION D'UN VEHICULE, REMORQUE OU UN DE SES ELEMENTS - SURVEILLANCE DU MARCHE DES VEHICULES A MOTEUR

Avant

ART.R.329-25 AL.1 2° B), ART.L.329-35 §I 7°, ART.L.329-1, ART.L.329-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.329-25 AL.1 2° B), ART.L.329-35 §I 7°, ART.L.329-1, ART.L.329-2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.329-25 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.329-25 AL.1 C.ROUTE.