Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 13175

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

JET OU ABANDON DE DECHETS EN QUANTITE IMPORTANTE SUR LES PLAGES OU SUR LES RIVAGES DE LA MER

JET OU ABANDON DE DECHETS EN QUANTITE IMPORTANTE SUR LES PLAGES OU SUR LES RIVAGES DE LA MER

Avant

—

Après

ART.L.216-6 AL.3 C.ENVIR.

ART.L.216-6 AL.3 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.216-6 AL.3, AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

ART.L.216-6 AL.3, AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.