Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 13176

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

JET OU ABANDON DE DECHETS EN QUANTITE IMPORTANTE DANS LES EAUX SUPERFICIELLES OU SOUTERRAINES OU DANS LES EAUX DE LA MER
JET OU ABANDON DE DECHETS EN QUANTITE IMPORTANTE DANS LES EAUX SUPERFICIELLES OU SOUTERRAINES OU DANS LES EAUX DE LA MER

Avant

—

Après

ART.L.216-6 AL.3 C.ENVIR.
ART.L.216-6 AL.3 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.216-6 AL.3, AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.216-6 AL.3, AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.