Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 13177

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI DE SALARIE SANS MOYEN DE CONTROLE DE LA DUREE DU TRAVAIL
EMPLOI DE SALARIE SANS MOYEN DE CONTROLE DE LA DUREE DU TRAVAIL

Avant

—

Après

ART.R.3124-3 AL.1, ART.L.3121-67 6° C.TRAVAIL.
ART.R.3124-3 AL.1, ART.L.3121-67 6° C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.3124-3 C.TRAVAIL.
ART.R.3124-3 C.TRAVAIL.