Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1550

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

DECLARATION INCOMPLETE OU INEXACTE DE NATURE A TROMPER SUR LES CONDITIONS OU L'OBJET D'UNE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE

DECLARATION INCOMPLETE OU INEXACTE DE NATURE A TROMPER SUR LES CONDITIONS OU L'OBJET D'UNE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.431-9 3° C.PENAL. ART.L.211-2 C.S.I.

ART.431-9 3° C.PENAL. ART.L.211-2 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.431-9 AL.1, ART.431-11 C.PENAL. ART.L.211-12 C.S.I.

ART.431-9 AL.1, ART.431-11 C.PENAL. ART.L.211-12 C.S.I.