Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 13185

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, DES RESTRICTIONS DE CIRCULATION IMPOSEES A L'OCCASION D'UNE COURSE OU EPREUVE SPORTIVE ORGANISEE SUR LA VOIE PUBLIQUE
INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, DES RESTRICTIONS DE CIRCULATION IMPOSEES A L'OCCASION D'UNE COURSE OU EPREUVE SPORTIVE ORGANISEE SUR LA VOIE PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.R.411-30 C.ROUTE. ART.A.331-40 C.SPORT.
ART.R.411-30 C.ROUTE. ART.A.331-40 C.SPORT.

Avant

—

Après

ART.R.411-30 AL.2 C.ROUTE.
ART.R.411-30 AL.2 C.ROUTE.